Trois heures. C'est le retard à l'arrivée, et non au décollage, qui sépare un simple désagrément d'un droit à indemnisation forfaitaire. Un vol Paris-Athènes parti avec trois heures et vingt minutes de retard, qui rattrape une demi-heure en vol et se pose avec 2 h 50 de retard, ne donne droit qu'à l'assistance pendant l'attente ; le même vol posé avec trois heures et dix minutes de retard ouvre droit à 400 €.
Ce chiffre vient du règlement européen (CE) n° 261/2004 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la Commission européenne et Service Public reprennent dans leurs fiches. Le reste de la démarche se joue sur des détails : l'heure exacte d'ouverture des portes, la distance du trajet, la cause du retard, les reçus gardés au fond du sac.
Étape 1 : vérifier que le vol entre dans le règlement 261/2004
Les droits des passagers aériens européens ne couvrent pas tous les vols. D'après la Commission européenne, le règlement s'applique dans trois cas :
- un vol à l'intérieur de l'Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie ;
- un vol au départ d'un aéroport de l'Union vers un pays tiers, quelle que soit la compagnie ;
- un vol à destination de l'Union depuis un pays tiers, seulement s'il est assuré par une compagnie européenne.
Un New York-Paris opéré par une compagnie américaine sort donc du champ, alors que le Paris-New York sur la même compagnie y entre. Autre limite : le règlement ne joue pas si le passager a déjà reçu une indemnisation pour le même incident au titre du droit d'un pays tiers.
Étape 2 : mesurer le retard à l'arrivée, pas au départ
Pour une indemnisation retard avion, l'heure qui compte est celle à laquelle au moins une porte de l'appareil s'ouvre à destination, comparée à l'horaire prévu sur le billet. Le retard au départ sert à autre chose : il déclenche l'assistance (repas, hôtel) et, au-delà de cinq heures, le droit d'abandonner le voyage.
Concrètement, il est utile de noter l'heure d'ouverture des portes, de photographier le tableau d'affichage et de conserver la carte d'embarquement. Ces éléments pèsent si la compagnie avance un horaire d'arrivée différent.
Le cas des correspondances
Un vol retardé qui fait manquer une correspondance compte si les deux vols figurent sur la même réservation. Le retard se mesure alors à la destination finale : plus de trois heures à l'arrivée ouvrent droit au forfait. La Commission européenne précise deux exclusions : le retard dû aux contrôles de sécurité, et le passager qui n'a pas respecté l'heure d'embarquement au transit. Pour un trajet d'un pays tiers vers l'Union, seuls les vols assurés par des compagnies européennes entrent en ligne de compte.
Étape 3 : calculer le montant du forfait
Le montant ne dépend ni du prix du billet ni de la classe de voyage, mais de la distance et, pour les longs trajets, de la durée du retard. Voici la grille publiée par Service Public et la Commission européenne.
| Distance du vol | Retard à l'arrivée | Forfait par passager |
|---|---|---|
| 1 500 km ou moins | 3 h ou plus | 250 € |
| Plus de 1 500 km dans l'Union | 3 h ou plus | 400 € |
| 1 500 à 3 500 km, hors Union | 3 h ou plus | 400 € |
| Plus de 3 500 km, hors Union | 4 h ou plus | 600 € |
| Plus de 3 500 km, hors Union | entre 3 h et 4 h | 300 € |
La dernière ligne correspond à la réduction de moitié prévue par le texte : la Commission européenne l'indique pour un long-courrier arrivé avec un retard compris entre trois et quatre heures. Le forfait est dû à chaque passager, enfant compris, ce qui change l'addition pour une famille.
Étape 4 : identifier la cause du retard
La compagnie peut refuser de payer si elle démontre une circonstance extraordinaire, c'est-à-dire un événement qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. La charge de la preuve pèse sur elle, pas sur le voyageur.
Sont généralement admis, selon Service Public et la Commission européenne : les conditions météorologiques défavorables, les décisions de gestion du trafic aérien, une grève des contrôleurs aériens, une crise sanitaire, l'instabilité politique ou un risque pour la sécurité.
Ne le sont pas, dans la plupart des cas : la panne technique courante de l'appareil, la grève du personnel de la compagnie elle-même, ou la collision d'un escalier d'embarquement avec l'avion. Une réponse du type « raisons opérationnelles » ne suffit donc pas à écarter le droit. Mieux vaut demander à la compagnie la cause précise et la garder par écrit.
Étape 5 : faire valoir l'assistance pendant l'attente
Indépendamment du forfait, la compagnie doit prendre en charge le passager pendant l'attente au départ. D'après la Commission européenne, l'assistance démarre :
- à partir de 2 heures de retard pour un vol de 1 500 km ou moins ;
- à partir de 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
- à partir de 4 heures pour les autres vols.
Elle comprend les rafraîchissements et repas en rapport avec l'attente, deux communications (appels ou courriels), et, si le départ est repoussé au lendemain, une nuit d'hôtel avec le transport entre l'aéroport et l'hôtel. Si rien n'est proposé, le passager peut avancer les frais puis en demander le remboursement sur présentation des reçus. Les dépenses doivent rester raisonnables : un sandwich et une chambre standard passent, un dîner gastronomique beaucoup moins.
À partir de 5 heures de retard au départ, le passager qui renonce au voyage peut obtenir le remboursement de son billet et, si besoin, un vol retour vers son point de départ.
Étape 6 : envoyer la réclamation écrite
La demande se fait d'abord auprès de la compagnie qui a opéré le vol, même si le billet a été acheté sur un site de voyage. Service Public recommande l'envoi en lettre recommandée avec avis de réception et propose un modèle de lettre. Beaucoup de compagnies ont aussi un formulaire en ligne : dans ce cas, une capture d'écran de l'envoi et l'accusé de réception tiennent lieu de preuve.
La réclamation contient :
- les nom et prénom de chaque passager concerné ;
- le numéro de réservation, le numéro et la date du vol ;
- les horaires prévus et réels d'arrivée ;
- la référence au règlement (CE) n° 261/2004 et le montant réclamé ;
- la copie des cartes d'embarquement et des reçus de dépenses.
Les plateformes privées qui se chargent de la démarche contre une commission existent, mais rien n'oblige à passer par elles : la lettre est gratuite et à la portée de chacun.
Un préjudice plus lourd que le forfait
Le forfait européen ne couvre pas tout. Une nuit d'hôtel réservée et perdue, un rendez-vous professionnel manqué ou une location de voiture payée pour rien relèvent de la Convention de Montréal. Elle ne fixe pas de durée minimale de retard, mais il faut prouver le préjudice réel. Service Public indique un plafond d'environ 7 800 € et précise que les deux régimes se cumulent seulement pour des dommages distincts : pas de double paiement pour un même préjudice.
Étape 7 : en cas de refus, médiation puis tribunal
Le paysage a changé en 2026. Depuis le 6 février 2026, la saisine du médiateur du tourisme et du voyage est obligatoire avant toute action en justice en France pour ce type de litige, selon Service Public. Une assignation lancée sans cette étape serait jugée irrecevable. Quelques exceptions existent, notamment pour une réclamation faite avant le 5 août 2025 ou un vol très ancien. Pour une demande fondée sur la Convention de Montréal, la médiation n'est ouverte que si la compagnie a signé la charte du médiateur.
Le passager peut aussi signaler la compagnie à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), organisme national chargé de faire appliquer le règlement en France. Ce signalement complète la médiation sans la remplacer et ne vaut pas décision sur le cas individuel.
Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité se saisit par assignation, et une seule assignation peut regrouper toute une famille. Pour comprendre ce parcours, qui ressemble à celui des autres différends avec un professionnel, la page consacrée au règlement d'un litige de consommation détaille les étapes amiables. Comme pour la garantie légale de conformité, le texte européen fixe un socle de droits que les conditions générales de la compagnie ne peuvent pas réduire.
Délais à surveiller
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Forfait européen (France) | 5 ans |
| Convention de Montréal | 2 ans après l'arrivée |
| Bagage endommagé | 7 jours |
| Bagage retardé | 21 jours après réception |
Les cinq ans laissent le temps de réclamer pour un vol de l'an dernier, à condition d'avoir gardé les justificatifs. Les bagages suivent un régime à part : le délai court très vite et la réclamation se fait par écrit.
Questions fréquentes
Un vol retardé indemnisation se calcule-t-il sur le prix du billet ?
Non. Le forfait dépend de la distance du vol et, pour les trajets de plus de 3 500 km, de la durée du retard. Un billet à 40 € et un billet à 400 € sur le même trajet ouvrent droit au même montant.
La compagnie peut-elle proposer un bon d'achat à la place ?
Elle peut le proposer, mais le passager peut refuser et demander le paiement en argent. Accepter un avoir revient souvent à renoncer au versement.
Les bébés ont-ils droit au forfait ?
Le forfait est dû par passager. Un enfant voyageant sans billet payant, sur les genoux d'un parent, est un cas particulier à vérifier avec la compagnie et, au besoin, avec le médiateur.
Une panne technique écarte-t-elle les droits des passagers aériens ?
Dans la plupart des cas, non : la Commission européenne range la majorité des problèmes techniques parmi les aléas de l'exploitation normale. Seul un défaut caché, hors de portée de l'entretien, peut être retenu comme circonstance extraordinaire.
Combien de temps pour réclamer après un retard ?
Cinq ans en France pour le forfait européen, deux ans à compter de l'arrivée pour une demande fondée sur la Convention de Montréal.
Que faire si la compagnie ne répond pas ?
Après une réclamation restée sans réponse, le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi ; c'est obligatoire avant d'aller au tribunal en France depuis février 2026.
Sources et références
- Service Public, Transport aérien : retard de vol — www.service-public.gouv.fr
- Commission européenne (L'Europe est à vous), Droits des passagers aériens — europa.eu
