Faire valoir ses droits de consommateur
Le Code de la consommation protège l'acheteur à chaque étape : avant de s'engager, pendant le contrat et quand un produit ou un service pose problème. Les guides de cette rubrique expliquent quel droit s'applique à quelle situation, et dans quel ordre agir.
Se rétracter ou sortir d'un contrat
La rétractation de quatorze jours n'existe pas partout : elle vise la vente à distance, hors établissement ou après démarchage téléphonique, jamais l'achat en magasin. Le guide comment annuler un bon de commande signé avec acompte passe en revue les cas où l'on peut encore renoncer. Un crédit à la consommation ouvre son propre délai de rétractation. Pour un abonnement, la tacite reconduction est encadrée, et la lettre de résiliation de salle de sport montre comment s'en servir.
Faire jouer les garanties
Pendant deux ans, la garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à réparer ou remplacer un bien défectueux. Pour un défaut grave, invisible à l'achat et antérieur à la vente, la garantie des vices cachés protège l'acheteur, par exemple pour un vice caché sur une voiture d'occasion. Avant de souscrire une assurance de téléphone portable, mieux vaut vérifier ce que couvrent déjà ces garanties.
Démarchage, fraudes et litiges
Le démarchage téléphonique exige désormais l'accord préalable du consommateur, et le Stop pub est protégé par la loi. Un message suspect se signale gratuitement : le guide pour signaler un SMS frauduleux indique à qui. En cas de désaccord, le guide du litige de consommation donne l'ordre des recours, de la lettre au juge ; pour un vol en retard, l'indemnisation du retard de vol suit un forfait européen.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après un achat en magasin ?
Non, sauf geste commercial du vendeur : le délai de quatorze jours ne concerne que les contrats conclus à distance, hors établissement ou après démarchage téléphonique.
Que faire avant d'aller au tribunal ?
Écrire au professionnel, le mettre en demeure, puis saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice.