Les droits du locataire, de l'entrée dans les lieux au départ
La loi de 1989 encadre la location d'une résidence principale du premier au dernier jour : état des lieux, loyer et quittance, charges, préavis, restitution du dépôt de garantie. Le guide des droits des locataires en dresse le panorama ; les autres guides de la rubrique détaillent chaque étape et les modèles de documents.
Entrer dans le logement
L'état des lieux d'entrée sert de référence pour tout le bail : le modèle d'état des lieux reprend les mentions imposées par le décret de 2016, et le locataire dispose de dix jours pour faire compléter l'état d'entrée. Les frais d'agence immobilière à la charge du locataire sont limités à quelques prestations et plafonnés au mètre carré. Pour un logement social, la demande de logement social se dépose une fois par département et se renouvelle chaque année.
Payer, occuper, faire valoir ses droits
Le bailleur doit une quittance gratuite à qui la demande : l'exemple de quittance de loyer montre ce qu'elle doit contenir. En HLM, le surloyer dépend d'une enquête annuelle et reste plafonné. Côté performance énergétique, la location d'un logement classé E au DPE reste possible jusqu'à fin 2033. Quand les impayés s'accumulent, l'expulsion suit une procédure fixée par la loi, que la trêve hivernale suspend sans l'arrêter.
Quitter le logement
La lettre de préavis ouvre un délai d'un ou trois mois selon le logement et le motif. À la sortie, l'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée : l'usure normale ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Pour les habitants du pays de Lorient, le guide du logement à Plœmeur décrit un parc où les locataires sont minoritaires.
Questions fréquentes
Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire.
Un e-mail suffit-il pour donner son préavis ?
Non : la lettre part en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou en main propre contre émargement.