Lettre de préavis logement : un mois ou trois selon le motif

Une promesse d'embauche arrive un jeudi, pour un poste à 300 kilomètres, prise de fonction dans cinq semaines. Le locataire d'un deux-pièces vide calcule vite : avec trois mois de préavis, il paiera deux loyers pendant deux mois. Avec un mois, il part presque à l'heure. Tout se joue sur une phrase et une pièce jointe : la loi accorde le délai court au salarié qui obtient un premier emploi ou qui change d'emploi après en avoir perdu un, mais seulement s'il l'indique et le prouve au moment de l'envoi.

Ce guide suit l'ordre des décisions à prendre : quel délai s'applique, comment l'écrire, comment l'envoyer, enfin les sommes encore dues jusqu'à la remise des clés. Il s'appuie sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, et sur la fiche de Service Public vérifiée le 16 avril 2026.

Étape 1 : savoir quel délai votre lettre de préavis logement déclenche

Le délai dépend d'abord du type de bail, ensuite de l'endroit où se trouve le logement, enfin de votre situation personnelle.

Location meublée. Le préavis du locataire est d'un mois, sans motif à donner ni justificatif à joindre. Cela vaut aussi pour le bail étudiant de neuf mois.

Location vide. Le principe est de trois mois. L'article 15 prévoit toutefois une série de cas où il tombe à un mois. Le premier est géographique : si le logement se trouve dans une commune classée en zone tendue (la liste découle du décret n° 2013-392), le délai d'un mois s'applique à tous les locataires, quel que soit le motif du départ. La lettre doit alors indiquer l'adresse du logement et le fait que vous bénéficiez du délai réduit. Service Public propose un simulateur pour savoir si une commune est concernée ; mieux vaut le consulter que de se fier à la taille de la ville.

Les motifs personnels qui réduisent le préavis à un mois

Hors zone tendue, le délai d'un mois n'est accordé que pour les situations suivantes, toutes à justifier :

• premier emploi : un CDI qui succède à un CDD n'est pas considéré comme un premier emploi, sauf décision contraire du juge ;
• mutation à l'initiative de l'employeur ou du salarié, qui doit être proche de l'envoi du congé ;
• perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), antérieure au congé et proche de lui ;
• nouvel emploi après une perte d'emploi survenue pendant le bail en cours ; si vous étiez déjà au chômage à la signature, le délai reste de trois mois ;
• état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par un certificat médical ; une simple fatigue, même constatée par un médecin, ne suffit pas ;
• allocataire du RSA ou de l'AAH ; avoir des revenus du même niveau sans percevoir l'aide ne compte pas ;
• attribution d'un logement social ;
• violences au sein du couple exercées sur le locataire ou sur un enfant qui vit avec lui, avec une ordonnance de protection ou une condamnation pénale de moins de six mois.

À l'inverse, Service Public cite plusieurs situations qui laissent le délai à trois mois : départ à la retraite, démission, abandon de poste, fin de droits au chômage, arrêt d'activité d'un indépendant ou d'une profession libérale. Le motif « je déménage pour me rapprocher de ma famille » n'est pas non plus prévu par la loi.

Étape 2 : rédiger la lettre sans oublier ce qui fait foi

La loi ne fixe pas de formulaire. Une lettre utile contient cependant toujours les mêmes éléments :

1. vos nom, prénom et adresse actuelle (celle du logement loué) ;
2. le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence qui gère la location si le bail l'indique ;
3. l'adresse exacte du logement et la date de signature du bail ;
4. une phrase claire : vous donnez congé du logement ;
5. le délai que vous invoquez et, pour un mois en location vide, le motif ou la zone tendue ;
6. la liste des pièces jointes qui justifient ce motif ;
7. une proposition de date pour l'état des lieux de sortie ;
8. la date et votre signature.

Pour un couple cotitulaire du bail, chaque locataire qui part doit signer ; un seul congé ne libère que celui qui l'a donné. La colocation obéit à des règles propres, détaillées dans une fiche distincte de Service Public.

Modèle de lettre (logement vide, préavis réduit)

Pour un préavis de trois mois, il suffit de supprimer le paragraphe sur le délai réduit et d'écrire que le congé prendra effet trois mois après réception. En meublé, la mention « délai d'un mois applicable aux locations meublées » remplace le motif.

Étape 3 : choisir un mode d'envoi que la loi reconnaît

L'article 15 admet trois façons de notifier le congé :

• la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• l'acte de commissaire de justice (ex-huissier), plus coûteux mais daté sans discussion ;
• la remise directe au bailleur, contre récépissé ou signature d'émargement : il signe un exemplaire daté que vous conservez.

La lettre recommandée électronique est acceptée si le bailleur, particulier, a donné son accord au préalable ; Service Public conseille de le lui demander par écrit en laissant quinze jours pour répondre. En revanche, un simple e-mail n'est pas valable, même si le propriétaire répond qu'il en prend note. Une fois le congé parvenu, vous ne pouvez plus revenir dessus sans l'accord du bailleur : mieux vaut donc relire la date avant de poster.

Étape 4 : calculer la date de fin du préavis

Le délai démarre le jour où le bailleur reçoit la lettre, pas le jour où vous l'envoyez. Pour un acte de commissaire de justice, c'est le jour de la signification ; pour une remise en main propre, le jour de la remise.

Exemple tiré de Service Public : un congé reçu le 5 septembre prend fin le 5 octobre avec un mois de préavis, ou le 5 décembre avec trois mois. Si le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (un 31 qui tombe en avril), le préavis expire le dernier jour de ce mois. Week-ends et jours fériés entrent dans le calcul.

Deux pièges reviennent souvent. Si le bailleur ne retire pas le recommandé et qu'il vous est renvoyé, le congé n'est pas valablement donné : il faut recommencer, par commissaire de justice par exemple. Si le facteur ne le remet que plusieurs jours plus tard, la fin du préavis est décalée d'autant. Envoyer la lettre quelques jours avant la date visée laisse une marge.

Étape 5 : régler loyers, charges et dépôt de garantie

Pendant tout le préavis, le loyer et les charges restent dus, même si vous avez déjà vidé les lieux. Une seule exception : un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin du délai, avec l'accord du bailleur et un nouveau bail. Le dernier mois incomplet se paie au prorata des jours.

Le dépôt de garantie ne se déduit pas du dernier loyer, contrairement à une idée répandue. Il revient au locataire une fois les clés rendues : sous un mois quand le constat de départ ne relève aucune différence avec celui d'arrivée, sous deux mois dans les autres cas. Les retenues possibles et la préparation de la visite sont passées en revue dans notre guide du rendez-vous de sortie. Ressortir l'état des lieux d'entrée, et vérifier qu'il a été établi selon un modèle conforme au décret de 2016, aide à préparer cette comparaison.

Les charges payées par provisions font l'objet d'une régularisation annuelle : le décompte définitif peut arriver après votre départ. Le bailleur peut réclamer des loyers impayés pendant trois ans.

Les cas qui sortent du schéma habituel

Logement social. Si vous quittez un logement privé parce qu'un bailleur social vous attribue un logement, ce motif ouvre droit au préavis d'un mois ; la lettre d'attribution sert de justificatif. Les étapes d'une demande de logement social, du formulaire à l'attribution, font l'objet d'un article séparé.

Logement en péril ou insalubre. Service Public indique qu'un départ sans préavis est possible, à condition d'avoir averti le bailleur des désordres auparavant et d'avoir engagé des démarches pour obtenir les travaux. La situation mérite l'avis d'une ADIL avant d'agir.

Désaccord sur le délai. Si le bailleur conteste le motif et réclame trois mois de loyer, le litige relève des règles générales du bail : échange écrit, puis, pour un montant jusqu'à 5 000 €, démarche amiable obligatoire auprès de la commission départementale de conciliation, d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur avant de saisir le juge. L'ADIL du département renseigne gratuitement sur l'interprétation des textes ; seul un avocat ou le juge peut trancher un cas particulier.

Questions fréquentes

Peut-on envoyer sa lettre de préavis par e-mail ?

Non. Un e-mail simple ne vaut pas congé, même si le propriétaire en accuse réception. Seuls comptent le recommandé avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice, la remise en main propre contre émargement et, avec l'accord préalable du bailleur, la lettre recommandée électronique.

Que se passe-t-il si j'oublie de joindre le justificatif ?

Le délai de trois mois s'applique. L'article 15 exige que le motif soit indiqué et justifié au moment de l'envoi de la lettre de congé. Envoyer le document plus tard ne transforme pas rétroactivement le préavis.

Le préavis commence-t-il à l'envoi ou à la réception ?

À la réception par le bailleur pour un recommandé, à la signification pour un acte de commissaire de justice, à la remise pour une lettre donnée en main propre.

Faut-il donner une raison pour quitter un meublé ?

Non. En location meublée, le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, sans motif.

Peut-on partir avant la fin du préavis ?

Oui, mais le loyer reste dû jusqu'à la date de fin, sauf si un nouveau locataire signe un bail et entre dans les lieux plus tôt avec l'accord du bailleur.

Sources et références

• Service Public, Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) — www.service-public.gouv.fr
• Légifrance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 — www.legifrance.gouv.fr
• Service Public, Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — www.service-public.gouv.fr