Le 1er janvier 2034, en métropole, un logement classé E au diagnostic de performance énergétique cessera d'être un logement décent au sens de l'article 6 du texte qui encadre les baux d'habitation. Ce jour-là, il ne pourra plus faire l'objet d'un bail d'habitation signé, renouvelé ou tacitement reconduit sans que le locataire puisse exiger sa mise aux normes. D'ici là, il reste parfaitement louable.
Entre ces deux réalités, il reste un peu plus de sept ans, et un calendrier qui avance par paliers depuis 2021. Le reconstituer date par date permet de comprendre ce qui s'applique déjà à un logement E, ce qui ne s'y applique pas encore, et ce qu'un locataire peut faire à chaque étape. Au 30 octobre 2026, le texte consolidé publié sur Légifrance maintient l'échéance de 2034.
Avant 2034 : les étapes déjà franchies
Août 2021 : le principe d'un seuil énergétique
La loi Climat et résilience de 2021 a intégré la performance énergétique dans la définition du logement décent. Le logement loué doit désormais, en plus d'être sûr, sain et équipé, « répondre à un niveau de performance énergétique minimal ». Le calendrier qui suit en découle : chaque palier retire une classe du DPE de la liste des logements décents.
24 août 2022 : le gel des loyers des passoires
Première conséquence concrète, d'après l'ANIL : pour les logements classés F et G, le loyer ne peut plus augmenter, ni lors d'une relocation, ni lors d'un renouvellement, ni par la révision annuelle. L'article 17 de la loi de 1989 le formule pour une nouvelle location : le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Les logements E ne sont pas concernés par ce gel. Un bailleur peut donc toujours réviser chaque année le loyer d'un logement E selon la clause du bail, ou en fixer un nouveau lors d'une relocation, dans le respect des autres règles d'encadrement. C'est la première différence nette entre la classe E et les classes F et G.
1er janvier 2023 : le seuil de 450 kWh
Premier palier de décence énergétique : un logement consommant 450 kWh d'énergie finale ou plus par mètre carré de surface habitable et par an n'est plus décent pour les baux conclus à partir de cette date. Cette mesure visait la frange la plus énergivore de la classe G. Un logement E, par définition, consomme bien moins.
1er janvier 2025 : la classe G sort du parc décent
Depuis cette date, en métropole, seuls les logements classés A à F sont décents. Un logement G ne peut plus être loué avec un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir de 2025 sans que le locataire puisse exiger des travaux. Service-public.gouv.fr présente le critère par période : A à F de 2025 à 2027, A à E de 2028 à 2033, A à D à partir de 2034.
1er janvier 2026 : un nouveau mode de calcul pour l'électricité
Le DPE convertit l'électricité consommée en énergie primaire à l'aide d'un coefficient. Une première révision, au 1er janvier 2026, l'a abaissé à 1,9. Résultat : de nombreux logements chauffés à l'électricité ont vu leur étiquette s'améliorer, sans travaux. Certains logements classés E avant cette date peuvent ainsi avoir rejoint la classe D.
Les échéances à venir
1er janvier 2027 : un coefficient encore abaissé
Un arrêté publié au Journal officiel le 31 août 2026 abaisse le coefficient de l'électricité à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Selon le ministère de la Transition écologique, aucun logement ne verra son étiquette se dégrader, et un grand nombre de logements chauffés à l'électricité verront la leur s'améliorer. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables ; à partir du 1er janvier 2027, ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Pour un locataire, cette évolution compte : avant de conclure qu'un logement E sera interdit en 2034, il faut vérifier que son étiquette n'a pas changé avec le nouveau calcul.
1er janvier 2028 : la classe F sort à son tour
Seuls les logements A à E resteront décents en métropole. Un logement E sera donc encore louable de 2028 à 2033 ; les logements F, eux, rejoindront les G. Les départements d'outre-mer suivent un calendrier décalé, avec des étapes en 2028 et en 2031 : les dates présentées ici concernent la métropole.
1er janvier 2034 : la fin de la location DPE E
L'article 6 prévoit qu'à partir de cette date, le niveau de performance d'un logement décent est compris entre la classe A et la classe D. La règle joue à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. Un bail en cours n'est pas annulé du jour au lendemain : c'est à son échéance, quand il se renouvelle ou se reconduit, que le logement E devient non décent. L'ANIL précise d'ailleurs que le non-respect du critère ne rend pas le bail nul ; il ouvre au locataire le droit d'exiger des travaux.
DPE E location : les marges de manœuvre du locataire d'ici 2034
Tant que le calendrier n'a pas atteint la classe E, le locataire n'a pas de recours fondé sur la seule étiquette. Plusieurs leviers existent pourtant.
Vérifier l'étiquette. Un DPE réalisé avant 2026 sur un logement chauffé à l'électricité peut ne plus refléter la classe actuelle. À partir du 1er janvier 2027, la mise à jour gratuite sur l'Observatoire de l'ADEME permet de le savoir sans nouvelle visite.
Contrôler le loyer. Si le logement est en réalité classé F ou G, le gel des loyers s'applique déjà : une hausse lors d'un renouvellement ou une révision annuelle n'est alors pas permise. Chaque quittance distinguant loyer et charges, en conserver la série (voir notre modèle de quittance commenté) suffit à repérer une hausse irrégulière.
Proposer des travaux. L'article 7 de la loi de 1989 permet au locataire de demander par écrit l'autorisation de réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique ; le silence du bailleur pendant deux mois vaut acceptation. Sans cet accord, toute transformation reste interdite.
Accepter des travaux encadrés. Si le bailleur décide d'améliorer le logement avant 2034, le locataire doit le laisser intervenir, après notification écrite, et sans travaux le samedi, le dimanche ou les jours fériés sauf accord exprès. L'ensemble de ces protections figure dans notre panorama des droits des locataires.
Après 2034 : la procédure pour un logement non décent
À partir de la première échéance du bail postérieure au 1er janvier 2034, un logement E loué en métropole relève de la procédure du logement non décent décrite par service-public.gouv.fr :
- Écrire au propriétaire ou à son agence pour décrire le défaut, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
- Continuer à régler le loyer en totalité : l'administration le rappelle sans ambiguïté.
- Face à un refus, adresser une mise en demeure en recommandé. Si la CAF ou la MSA qui verse l'aide au logement a elle-même averti le bailleur, ce signalement en tient lieu.
- Une fois deux mois écoulés sans solution, porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection. Une tentative d'accord préalable, devant la CDC du département ou un conciliateur, reste possible et gratuite, sans être exigée.
L'article 20-1 donne au tribunal plusieurs outils : déterminer quels travaux sont dus et dans quel délai, diminuer le montant du loyer, ou en différer le règlement tant que le chantier n'est pas achevé. L'ADIL du département informe gratuitement sur ces étapes.
Les limites prévues par la loi
Le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique lorsqu'ils présenteraient un risque de pathologie du bâti, attesté par un architecte, ou lorsqu'ils modifient l'aspect extérieur et ont été refusés par l'autorité chargée de l'urbanisme ou du patrimoine. La preuve incombe au propriétaire. En copropriété, l'ANIL indique qu'un bailleur qui démontre avoir tenté de faire voter les travaux en assemblée générale peut échapper à l'obligation de les réaliser, tout en restant exposé à une réduction de loyer ou à des dommages et intérêts.
Un locataire qui préfère partir plutôt que d'engager une procédure peut donner congé à tout moment ; la durée du préavis à respecter est expliquée dans notre page consacrée à la lettre de préavis.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé E en 2026 ?
Oui. En métropole, la classe E reste décente jusqu'au 31 décembre 2033. Le loyer n'est pas gelé, contrairement aux logements F et G.
Un bail signé en 2032 pour un logement E prend-il fin en 2034 ?
Non. Le bail se poursuit jusqu'à son échéance. C'est au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite, à partir de 2034, que le logement E devient non décent.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements E ?
Non. Il vise les logements classés F et G depuis le 24 août 2022. Un logement E peut voir son loyer révisé chaque année selon les clauses du bail.
Le nouveau calcul du DPE peut-il faire passer un logement E en D ?
C'est possible pour un logement chauffé à l'électricité : le coefficient de conversion est passé à 1,9 en 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. La mise à jour d'un DPE existant est gratuite sur l'Observatoire de l'ADEME.
Que risque un bailleur qui loue un logement E après 2034 ?
Le contrat n'est pas annulé, mais l'occupant peut réclamer une remise aux normes et, faute d'accord, obtenir d'un tribunal qu'il impose le chantier, baisse le loyer ou en suspende le versement.
Sources et références
- Légifrance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (texte consolidé, articles 6, 7, 17 et 20-1) — www.legifrance.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, Logement à louer décent — www.service-public.gouv.fr
- ANIL, Décence énergétique des logements : propriétaires bailleurs, anticipez ! — www.anil.org
- Ministère de la Transition écologique, DPE et audits énergétiques : publication de l'arrêté abaissant le facteur de conversion de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027 — www.ecologie.gouv.fr
