Non, on ne peut pas annuler seul et sans motif un bon de commande signé avec un acompte : l'acompte vaut engagement ferme, pour l'acheteur comme pour le vendeur. Mais cette règle souffre plusieurs exceptions, et elles sont plus fréquentes qu'on ne le croit. Le lieu de signature, le mode de financement, le respect du délai de livraison et même le mot écrit sur le reçu changent tout.
Les réponses qui suivent passent en revue les situations où la sortie est possible, celles où elle ne l'est pas, et la façon de s'y prendre.
Comment annuler un bon de commande signé avec acompte quand on a simplement changé d'avis ?
Lorsque le bon a été signé en magasin, sans crédit affecté et sans faute du vendeur, la réponse est nette : la loi ne prévoit aucun droit de revenir sur sa décision. Selon Service-Public.fr, si le client annule une commande payée par acompte, le vendeur peut exiger le paiement du solde ou demander en justice l'exécution de la vente.
Il reste la négociation. Certains commerçants acceptent d'annuler contre la conservation de tout ou partie de l'acompte, ou de transformer la commande en avoir. Ces arrangements relèvent de leur bonne volonté ou de leurs conditions générales de vente, qu'il faut relire : quelques-unes prévoient une faculté d'annulation, avec ou sans frais. Un accord trouvé à l'amiable gagne à être confirmé par écrit.
Acompte ou arrhes : pourquoi ce mot décide de tout ?
C'est souvent la première chose à vérifier, et elle peut tout changer.
- L'acompte est un premier versement qui engage définitivement les deux parties : le client doit acheter, le vendeur doit livrer.
- Les arrhes permettent à chacun de renoncer. Le client qui se désiste perd les arrhes ; le vendeur qui se désiste doit rembourser le double.
Et surtout, d'après Service-Public.fr, qui s'appuie sur les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation, en l'absence de précision, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes. Un reçu qui indique seulement « versement » ou « avance », sans le mot acompte, laisse donc à l'acheteur la possibilité de renoncer à la vente en abandonnant la somme.
| Somme versée | Si le client renonce | Si le vendeur renonce |
|---|---|---|
| Acompte | Le vendeur peut exiger le solde ou l'exécution | Remboursement, et le client peut demander l'exécution et des dommages et intérêts |
| Arrhes ou avance non qualifiée | Le client perd la somme | Le vendeur rembourse le double |
Service-Public.fr ajoute une règle souvent ignorée : passé trois mois après le versement, la somme payée d'avance, quel que soit son nom, produit des intérêts au profit du client jusqu'à la livraison, la prestation ou le remboursement.
Le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à tous les achats ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue. L'article L221-18 du Code de la consommation accorde quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, uniquement pour trois catégories de contrats :
- les contrats conclus à distance : internet, catalogue, téléphone ;
- les contrats conclus hors établissement, par exemple au domicile après la visite d'un commercial, sur le lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur ;
- les contrats conclus à la suite d'un démarchage téléphonique.
Pour un service, le délai court à partir de la conclusion du contrat ; pour un bien, à partir de sa réception. Dans un contrat hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès la signature, sans attendre la livraison. Un bon de commande signé dans le magasin du vendeur n'ouvre pas ce droit.
Certains contrats échappent toutefois à la rétractation même lorsqu'ils sont conclus à distance ; le code en dresse la liste, qu'il vaut la peine de consulter avant de commander un bien particulier. Les règles applicables au démarchage par téléphone sont détaillées dans notre article sur le démarchage téléphonique.
Un commercial venu à domicile a-t-il le droit d'encaisser un acompte ?
Pas tout de suite. L'article L221-10 interdit au professionnel de recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Un chèque d'acompte remis le jour de la visite, même non encaissé, entre dans cette interdiction.
Le texte prévoit quelques exceptions limitées : abonnement à un quotidien souscrit à domicile, certains services à la personne, réunions organisées chez un particulier qui l'a accepté, travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le consommateur lui-même. Hors de ces cas, l'acompte exigé à la signature est irrégulier, ce qui n'empêche pas d'exercer en plus le droit de rétractation de quatorze jours.
Un bon de commande signé dans une foire ou un salon peut-il être annulé ?
En principe non. L'INC rappelle qu'un achat effectué lors d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale ne donne pas droit à rétractation. Le vendeur doit l'annoncer avant la signature : un panneau d'au moins format A3 sur le stand et une mention dans un encadré en tête du contrat, en caractères d'au moins corps douze, avec la phrase indiquant que le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. L'absence de ces mentions expose le professionnel à une amende administrative.
L'exception tient au financement. Quand l'achat est payé par un crédit affecté, c'est-à-dire un prêt destiné uniquement à cet achat, l'acheteur garde un droit de rétractation sur le crédit. Selon l'INC, ce délai est de quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit, et il peut être réduit si l'acheteur a demandé une livraison immédiate. Se rétracter du crédit entraîne de plein droit la résolution de la vente : le bon de commande tombe avec lui.
Le crédit affecté permet-il d'annuler un achat signé en magasin ?
Oui, selon le même mécanisme. Un bon de commande financé par un crédit lié à cet achat reste suspendu au sort du crédit : si l'acheteur exerce son droit de rétractation sur l'offre de prêt dans le délai, la vente est anéantie et les sommes versées doivent être restituées. Ce lien entre les deux contrats fonctionne en magasin comme en foire.
Il faut donc distinguer un véritable crédit affecté, signé sur place pour ce bien, d'un prêt personnel souscrit séparément auprès de sa banque, qui ne remet pas en cause la commande. Les délais propres aux différents crédits sont repris dans notre article sur le délai de rétractation crédit.
Le vendeur ne livre pas à la date promise : peut-on récupérer l'acompte ?
Oui, l'article L216-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le permet. Lorsque le professionnel ne livre pas le bien ou ne fournit pas le service, le consommateur peut d'abord suspendre le paiement du solde. Il peut ensuite résoudre le contrat si, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s'est toujours pas exécuté. La résolution prend effet à la réception de l'écrit qui en informe le professionnel.
La résolution peut même être immédiate, sans mise en demeure, dans deux cas : si le professionnel refuse de livrer ou qu'il est manifeste qu'il ne le fera pas, ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, ce qui résulte des circonstances ou d'une demande expresse formulée avant la signature. D'où l'intérêt de faire noter une date ferme sur le bon, plutôt qu'un délai indicatif.
La résolution oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées, acompte compris, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la dénonciation (article L216-7), et le texte réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Et si le bien livré ne correspond pas à la commande ?
Un produit différent de celui commandé, défectueux ou privé des caractéristiques annoncées ne se traite pas par l'annulation du bon, mais par la garantie due par le vendeur professionnel, qui ouvre d'abord droit à une mise en conformité. Ses conditions, ses délais et la question de la preuve sont expliqués dans notre dossier consacré à la garantie légale de conformité.
Comment s'y prendre concrètement pour annuler ?
Quel que soit le motif, la démarche suit le même ordre.
- Relire le bon de commande : mot employé (acompte, arrhes, avance), lieu de signature, date de livraison, mention d'un crédit, clause d'annulation éventuelle.
- Identifier le fondement : rétractation, arrhes, crédit affecté, retard, non-conformité ou simple négociation.
- Écrire au vendeur en recommandé avec avis de réception, en rappelant la date du bon, le montant versé, le motif et le texte invoqué, et en demandant le remboursement. Pour une rétractation, le formulaire type remis avec le contrat peut être utilisé, sans être obligatoire.
- Conserver les preuves : copie du bon, reçu, échanges écrits, accusé de réception.
Face à un refus, deux interlocuteurs gratuits existent : le médiateur auquel le vendeur adhère, dont le nom figure dans ses conditions générales, et le conciliateur de justice. Les étapes, de la réclamation écrite jusqu'au tribunal, sont présentées dans l'article litige consommation : l'ordre des recours. Lorsque l'enjeu financier est lourd, comme pour une voiture ou des travaux, faire relire le contrat par un juriste évite de s'appuyer sur une base fragile.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il garder l'acompte si j'annule sans motif ?
Oui. Il peut même aller plus loin et réclamer le solde du prix ou l'exécution de la vente. En pratique, beaucoup de vendeurs se contentent de conserver l'acompte, mais rien ne les y oblige.
Une avance sans mention « acompte » sur le reçu est-elle remboursable ?
Elle est présumée être des arrhes. Le client peut renoncer à l'achat, mais il perd la somme versée, sauf si le contrat prévoit sa restitution.
Peut-on annuler un bon de commande signé en ligne ?
Oui, dans les quatorze jours prévus pour les contrats à distance, sans avoir à se justifier, hors des quelques exceptions dont la loi dresse la liste.
Que faire si le bon de commande ne mentionne aucune date de livraison ?
L'article L216-1 impose au professionnel de livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsqu'aucune date n'est fixée. Passé ce délai, la mise en demeure prévue à l'article L216-6 devient possible.
Annuler la commande annule-t-il automatiquement le crédit affecté ?
Les deux contrats sont liés. La rétractation exercée sur le crédit affecté fait tomber la vente de plein droit ; dans l'autre sens, l'annulation de la vente rejaillit sur le prêt, mais il vaut mieux prévenir aussi l'organisme de crédit par écrit pour arrêter les échéances.
Sources et références
- Service-Public.fr, Acompte ou arrhes : quelle différence ? — www.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L221-18 — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L221-10 — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L216-6 — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, articles L216-1 à L216-8 (délivrance et remboursement) — www.legifrance.gouv.fr
- INC, Foires et salons : pas de droit de rétractation — www.inc-conso.fr
