Non, un propriétaire n'a aucune obligation de signer une attestation de fin de bail. Le texte qui régit la location d'une résidence principale, vide ou meublée, date de juillet 1989 et ne la cite nulle part. Il s'agit d'un écrit libre, établi d'un commun accord, qui constate qu'une location a cessé à une date précise et, le plus souvent, que les clés ont été rendues.
Facultatif ne veut pas dire superflu. Au départ, trois dates se croisent : le terme du préavis, le jour de la visite de sortie et le jour où le bailleur récupère les clés. La troisième déclenche le compte à rebours légal pour rembourser la caution. Un écrit signé du bailleur qui la fixe noir sur blanc coupe court aux contestations des semaines suivantes.
Attestation de fin de bail : sa portée réelle et ses limites
Le document constate un fait : à telle date, la location a pris fin et le logement est libre. Il ne dit rien, en principe, de l'état des pièces, des sommes encore dues ni du sort de la caution. Chacun de ces sujets relève d'une autre pièce, avec sa propre base légale.
Un écrit distinct de l'état des lieux
L'état des lieux de sortie, prévu à l'article 3-2 du texte de 1989, compare le logement rendu à celui reçu à l'entrée. C'est lui qui fonde une éventuelle retenue pour dégradation. L'attestation ne s'y substitue jamais : un bailleur qui la signe sans visite contradictoire ne renonce pas à discuter de l'état des lieux, et le locataire n'obtient aucun quitus. La distinction entre usure normale et dégradation est traitée dans l'article consacré à l'état des lieux de sortie.
Un écrit distinct de la quittance
La quittance prouve qu'un loyer et ses charges ont été réglés pour une période. L'article 21 du même texte oblige le bailleur à la transmettre sans frais au locataire qui la réclame. La dernière quittance couvre le dernier mois occupé, sans prouver la date du départ. Les mentions d'une quittance sont reprises dans le modèle de quittance commenté.
Ni solde de tout compte, ni renonciation
Une formule du type « aucune somme due » engage son signataire, mais personne ne peut l'exiger. Beaucoup de bailleurs la refusent tant que la régularisation annuelle des charges n'a pas eu lieu. Le locataire peut en revanche demander que l'écrit s'en tienne aux faits datés.
À quoi sert une attestation fin de bail
Les pages consacrées au sujet s'accordent sur quelques usages. L'écrit rassure un tiers qui veut savoir si l'ancien logement a bien été quitté, et il clôt proprement la relation locative.
- Assurance habitation de l'ancien logement : pour arrêter le contrat après un déménagement, l'assureur réclame en général un justificatif de départ. L'attestation datée en tient lieu, comme d'autres pièces qu'il accepte.
- Dossier pour une nouvelle location : un futur bailleur peut s'intéresser à la manière dont la location précédente s'est terminée. Les dernières quittances restent la meilleure preuve du paiement ; l'attestation confirme la date de sortie.
- Changement d'adresse : caisse d'allocations familiales, fournisseurs d'énergie, banque ou administration fiscale demandent parfois la date exacte du déménagement.
- Preuve en cas de désaccord : si la caution tarde à revenir, la date inscrite sur l'attestation sert de point de départ indiscutable pour mesurer le retard.
Cas particulier : la colocation ou le couple cotitulaire du même bail. Quand un seul occupant s'en va, le bail se poursuit avec les autres, et une attestation à son nom ne tranche pas la question de la solidarité. Les conséquences sur le loyer sont décrites dans l'article sur la désolidarisation du bail.
Les mentions à faire figurer
Faute de contenu imposé, l'attestation de fin bail vaut ce que valent ses mentions. Une phrase vague (« M. X a quitté le logement ») rend peu de services ; un écrit précis répond aux questions d'un tiers ou d'un juge.
| Mention | Utilité |
|---|---|
| Identité du bailleur et du locataire | Rattacher l'écrit au bon bail |
| Adresse complète du logement | Éviter toute confusion entre lots |
| Date de signature du bail | Identifier le contrat |
| Date de fin du bail | Arrêter le loyer dû |
| Jour du retour des clés | Ouvrir le délai de la caution |
| Nouvelle adresse du locataire | Permettre le remboursement |
| Lieu, date et signature du bailleur | Donner sa force probante |
Deux dates qui peuvent différer
Fin du bail et retour des clés ne coïncident pas toujours. Un locataire qui part avant le terme de son préavis doit le loyer jusqu'à ce terme, sauf si un successeur entre plus tôt avec l'accord du bailleur. À l'inverse, des clés rendues avec retard décalent d'autant le délai de la caution. Inscrire les deux dates évite de mélanger la période de loyer et le calendrier du remboursement. La durée du préavis selon le motif est rappelée dans l'article sur la lettre de préavis logement.
Exemple de rédaction
Trame à adapter, limitée à ce que le bailleur peut constater lui-même :
Si le bailleur accepte de constater que loyers et charges sont soldés à la date de sortie, la phrase s'ajoute avant la signature, avec la date de ce constat. Cela reste son choix.
Obtenir le document sans perdre de temps
Le moment le plus simple est la visite de sortie : bailleur et locataire sont réunis, les clés changent de main, et quelques lignes se signent dans la foulée. Attendre plusieurs semaines complique tout, surtout avec une agence ou un bailleur éloigné.
- Avant le rendez-vous, préparer un exemplaire pré-rempli (identités, adresse, date du bail), en laissant en blanc le jour du retour des clés.
- Pendant la visite, faire compléter et signer l'attestation par le bailleur ou son mandataire, en deux exemplaires, et compter les clés devant lui.
- Sans rencontre possible, expédier les clés en recommandé avec accusé de réception : service-public.fr cite ce mode à côté de la remise en main propre, et l'avis de réception date la restitution même sans attestation.
- Face à un refus, demander par écrit un simple accusé de réception des clés, daté. Refuser l'attestation n'est pas une faute, puisque rien ne l'impose.
Sans aucun écrit du bailleur, d'autres preuves subsistent : le constat de sortie daté et signé, l'avis de réception du pli contenant les clés, les échanges écrits avec le bailleur ou l'agence.
Le lien avec la caution
C'est là que le jour du retour des clés et la nouvelle adresse produisent un effet concret. Les règles qui suivent sont celles de la page de service-public.fr sur le dépôt de garantie, vérifiée le 9 juin 2026, fondée sur l'article 22 du texte de 1989.
| Situation | Délai, compté depuis le retour des clés |
|---|---|
| Sortie conforme à l'entrée | 1 mois |
| Sortie non conforme | 2 mois |
| Immeuble en copropriété | Provision de 20 % au plus, solde dans le mois qui suit l'approbation des comptes |
Ce que le bailleur peut déduire
Il peut retenir les sommes encore dues : loyers et charges impayés, réparation de dégradations, travaux locatifs non faits, à condition de justifier chaque montant. En copropriété, il conserve au plus un cinquième de la caution en attendant l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble.
Majoration et nouvelle adresse
Une fois le délai dépassé, le bailleur doit, en plus de la somme, une majoration de un dixième du loyer hors charges par mois de retard entamé. L'exemple donné par service-public.fr : caution de 90 €, loyer de 120 €, cinq mois de retard, soit 150 € de majoration. Celle-ci tombe si le retard s'explique par l'absence de nouvelle adresse fournie au moment du retour des clés. Une attestation qui porte cette adresse écarte d'avance l'objection.
Pas de compensation avec le dernier mois
Beaucoup de locataires pensent pouvoir sauter le dernier loyer en le « couvrant » par la caution. Service-public.fr rappelle que c'est interdit : le bailleur peut alors refuser la quittance, pratiquer une saisie conservatoire ou saisir le juge. Il aura aussi peu de raisons de signer une attestation de départ.
Quand le désaccord persiste
Si la caution ne revient pas à temps ou si les retenues paraissent injustifiées, la démarche décrite par service-public.fr commence par une mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Sous 5 000 €, il faut d'abord tenter un règlement à l'amiable : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits, ou médiateur, payant. Au-delà, le juge peut être saisi directement.
L'affaire relève du tribunal judiciaire, devant le juge chargé de la protection, et le locataire dispose de 3 ans pour agir à compter du jour où la somme aurait dû être rendue. Pour l'application de ces règles à une situation précise, l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) renseigne gratuitement locataires et bailleurs.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il fournir une attestation de fin de bail ?
Non. Aucun article du texte de 1989 ne la prévoit, et le bailleur peut refuser. La quittance, elle, est due sans frais sur demande (article 21).
L'attestation peut-elle tenir lieu d'état des lieux ?
Non. L'état des lieux, prévu à l'article 3-2, décrit le logement et fonde les retenues éventuelles. L'attestation constate seulement la fin de la location et des dates.
Qui rédige l'attestation fin de bail ?
Le bailleur, ou son mandataire si une agence gère le bien. Le locataire peut préparer le texte, mais un écrit qu'il signerait seul ne prouverait rien.
À partir de quand court le délai pour récupérer la caution ?
Du jour où les clés sont rendues, en main propre ou par recommandé avec avis de réception : un mois si la sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon.
Le bailleur peut-il facturer ce document ?
Aucun texte ne prévoit de frais pour lui. Le bailleur qui l'accepte le rédige librement ; la quittance doit, elle, être remise gratuitement.
Sans attestation, comment prouver la date du départ ?
Avec le constat de sortie daté et signé, l'avis de réception du pli contenant les clés et les échanges écrits indiquant la nouvelle adresse.
Sources et références
- Service-public.fr, Dépôt de garantie d'un logement loué : montant, restitution et recours (page vérifiée le 9 juin 2026) — www.service-public.gouv.fr
