Logement social plafond ressources : les trois barèmes 2026

17 554 € : voilà ce qui sépare en 2026, à revenu égal et en Bretagne, le plafond social le plus bas d'un célibataire (12 870 €) du plus haut (30 424 €).

L'explication tient au financement du logement visé, qui fixe la grille applicable. Trois autres réglages comptent : le nombre de personnes à loger, la zone géographique et l'année de revenus retenue. Les montants cités ici sont ceux du barème 2026, entré en application le 1er janvier.

Trois barèmes selon le financement du logement

Chaque logement social est rattaché à un mode de financement, et ce mode fixe le plafond applicable à ses futurs locataires.

• PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) : le barème le plus bas, autour de 55 % du PLUS pour une personne seule hors Île-de-France.
• PLUS (prêt locatif à usage social) : le barème de référence, celui que publient la plupart des articles sous le nom de « plafond HLM ».
• PLS (prêt locatif social) : le barème le plus haut, calculé à partir du PLUS.

Ce dernier point mérite attention. La fiche de Service-Public affiche pour la province 30 424 € pour une personne seule, sans dire qu'il s'agit du PLS. Or ce montant vaut exactement 23 403 € multipliés par 1,3, et le calcul se vérifie sur toutes les lignes du tableau. Lire ce chiffre comme un plafond général serait une erreur : une personne seule à 28 000 € reste en dessous, mais elle dépasse le PLUS et ne peut prétendre qu'aux logements financés en PLS.

Le ménage ne choisit pas un barème une fois pour toutes. Sa demande de logement social reste la même, et ce sont les logements proposables qui varient : un revenu situé sous le PLAI ouvre les trois catégories, un revenu entre PLUS et PLS n'en ouvre qu'une.

Logement social : plafond de ressources hors Île-de-France

Ce tableau vaut pour toutes les régions de l'Hexagone hors Île-de-France, Morbihan compris. Les montants sont annuels et s'expriment en revenu fiscal de référence.

Sources : ANIL pour PLAI et PLUS, Service-Public pour les montants correspondant au PLS.

Plafond logement social en Île-de-France et outre-mer

L'Île-de-France se divise en deux colonnes : Paris et ses communes limitrophes d'un côté, le reste de la région de l'autre. Les deux coïncident pour une ou deux personnes, puis s'écartent à partir de trois.

Pour une personne seule, le PLAI francilien est de 14 811 € et le montant correspondant au PLS de 34 996 €.

Les départements et régions d'outre-mer suivent un texte distinct, l'arrêté du 14 mars 2011, et sont exclus de la revalorisation décrite plus bas. Service-Public y indique un maximum de 27 382 € pour une personne seule et de 43 973 € pour trois personnes.

Quelle ligne du tableau pour votre foyer

La catégorie de ménage ne se réduit pas au nombre d'occupants. Trois règles déplacent une famille d'une ligne à l'autre.

Le jeune couple

Un couple sans enfant, marié, pacsé ou concubin, compte pour trois personnes si ses deux âges additionnés restent à 55 ans ou moins. Un couple de 26 et 28 ans (54 ans à eux deux) lit donc la ligne à 37 584 € en PLUS, hors Île-de-France. Avec 28 et 28 ans, soit 56, il repasse à 31 254 €.

Le parent seul

Une personne seule avec un enfant à charge relève de la ligne des trois personnes, et non de celle des deux. Avec deux personnes à charge, elle lit la ligne des quatre personnes, soit 45 374 € en PLUS hors Île-de-France, et ainsi de suite.

Le handicap

Avec un membre titulaire de la carte mobilité inclusion « invalidité », le foyer monte d'une catégorie. Une personne seule dans cette situation applique ainsi le plafond de deux personnes.

Sont comptés comme personnes à loger le demandeur, le codemandeur, les personnes figurant sur leur avis d'imposition, ainsi que les enfants reçus en droit de visite et d'hébergement. Les colocataires ne sont pas pris en compte.

Quel revenu entre dans le calcul

Le barème de 2026 regarde deux ans en arrière. Pour une demande déposée cette année, le chiffre à reprendre est celui de 2024, tel qu'il figure sur l'avis d'impôt arrivé en 2025. Ni le dernier salaire ni le net perçu ne servent de base, et le revenu imposable est une autre ligne de l'avis.

Quand les personnes du ménage ne font pas une déclaration commune, on additionne leurs revenus fiscaux de référence respectifs. Exemple : deux concubins de 40 et 45 ans, qui déclarent séparément 20 000 € et 15 000 € hors Île-de-France, totalisent 35 000 €. Ils dépassent le PLUS à deux (31 254 €), mais restent sous les 40 630 € du PLS.

Quelques situations appellent un traitement particulier, d'après l'ANIL :

• Jeune rattaché au foyer de ses parents : seules ses propres ressources sont prises en compte.
• Personne qui ne déclare pas de revenus : les revenus des 12 derniers mois se justifient par tout moyen (bulletins de paie, attestations CAF, pensions), sauf l'attestation sur l'honneur.
• Revenus perçus à l'étranger : il faut un avis d'imposition étranger, traduit en français et converti en euros. Une attestation d'une autre administration ou d'un employeur peut être admise si cet avis est impossible à obtenir.

Baisse de revenus : les 10 % qui changent l'année de référence

L'écart de deux ans pénalise ceux dont la situation s'est dégradée depuis. La règle prévoit donc une soupape : si les revenus de l'année précédente, ou ceux des 12 derniers mois, sont inférieurs d'au moins 10 % à ceux de 2024, ce sont eux qui peuvent être retenus.

Un exemple illustre le mécanisme. Une personne seule déclare 26 000 € en 2024, au-dessus du PLUS hors Île-de-France. Ses revenus tombent à 22 000 € sur les 12 derniers mois, soit une baisse d'environ 15 % : le seuil est franchi, et ce nouveau montant passe sous les 23 403 €. À 24 500 €, la baisse resterait inférieure à 10 % et le calcul demeurerait fondé sur 2024.

Cette baisse se prouve par des documents, et une attestation sur l'honneur ne suffit pas. Le formulaire de demande et les justificatifs admis relèvent de l'arrêté du 22 décembre 2020.

Séparation, décès, Ehpad : les revenus qui sortent du calcul

Service-Public recense les cas où seuls les revenus du demandeur peuvent être pris en compte, sur justificatif, alors que l'avis d'imposition est encore commun :

• procédure de divorce en cours ou divorce prononcé ;
• Pacs rompu ;
• décès du conjoint ;
• violences au sein du couple, avec récépissé de dépôt de plainte ;
• personne mariée, bénéficiaire de la protection internationale, vivant seule en France.

Une autre règle concerne le conjoint ou partenaire de Pacs hébergé en Ehpad : les frais d'hébergement payés peuvent être déduits des revenus pris en compte. Dans ces dossiers, l'ADIL du département, le service social ou un avocat aident à apprécier la situation, car le résultat dépend des pièces réunies.

D'où viennent les montants et quand ils changent

Les plafonds sont fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987, actualisé par des arrêtés successifs. La version en vigueur résulte de l'arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. La hausse de 0,87 % suit l'évolution de l'indice de référence des loyers du 3e trimestre 2025.

Un tableau titré « plafond logement social 2025 » décrit donc le barème précédent : pour 2026, ce sont les montants ci-dessus qui comptent, comparés aux revenus 2024. À chaque nouvelle année, barème et année de revenus avancent ensemble.

Trois limites à garder en tête

Respecter le plafond ouvre le droit de candidater, mais ne vaut pas attribution. Le dossier passe ensuite devant la commission du bailleur, avec d'autres critères, et les délais varient fortement selon les territoires.

À l'inverse, dépasser les trois barèmes ne ferme pas toute solution. Service-Public signale que des logements PLI peuvent être proposés aux ménages au-dessus des plafonds, dans le cadre du logement intermédiaire, dont les conditions diffèrent.

Enfin, le contrôle ne s'arrête pas toujours à la signature du bail. Un locataire en place dont les revenus augmentent peut être concerné par l'enquête annuelle et, selon les cas, par le surloyer HLM.

Questions fréquentes

Quel revenu maximum pour un logement social en 2026 ?

Il n'existe pas de maximum unique. Hors Île-de-France, une personne seule peut viser un logement PLAI jusqu'à 12 870 €, PLUS jusqu'à 23 403 € et PLS jusqu'à 30 424 €, sur la base de son revenu fiscal 2024.

Le plafond se calcule-t-il sur le net ou sur le revenu fiscal ?

Sur le revenu fiscal de référence, porté sur l'avis d'imposition. Pour une demande en 2026, il s'agit de celui de 2024, figurant sur l'avis reçu en 2025.

Le plafond s'applique-t-il à chaque personne ou au foyer ?

Au foyer. Les revenus fiscaux de référence de chaque personne du ménage s'additionnent, puis le total est comparé à la ligne correspondant à sa composition.

Un couple avec deux enfants a-t-il droit à un logement social ?

Hors Île-de-France, quatre personnes relèvent de plafonds de 25 092 € en PLAI, 45 374 € en PLUS et 58 986 € pour le niveau correspondant au PLS. Le droit de candidater dépend de ce total, l'attribution d'un logement reste une autre étape.

Que faire si mes revenus ont baissé depuis 2024 ?

Si la baisse atteint au moins 10 %, les revenus de l'année précédente ou des 12 derniers mois peuvent être retenus, à condition d'en fournir des justificatifs. Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Les plafonds sont-ils les mêmes à Lorient et à Paris ?

Non. Lorient relève du barème des autres régions de l'Hexagone, plus bas que celui de Paris et de l'Île-de-France. Le PLUS pour une personne seule est de 23 403 € contre 26 920 €.

Sources et références

• ANIL, Plafonds de ressources 2026 pour le logement social, analyse juridique n° 2026-01, à jour au 24 décembre 2025 — www.anil.org
• Service-Public, Plafonds de ressources pour un logement social, vérifié le 11 septembre 2026 — www.service-public.gouv.fr