Préavis location meublée : 1 mois pour partir, 3 pour reprendre

Un même bail, deux horloges qui ne tournent pas à la même vitesse. Le locataire d'un meublé peut envoyer son congé un mardi de novembre sans donner la moindre raison, et il sera libre un mois plus tard. Son bailleur n'a pas cette liberté : il ne peut agir que pour l'échéance du contrat, en respectant trois mois de délai et en énonçant un motif que le juge pourra contrôler.

Cette différence tient à un seul texte, l'article 25-8 du titre consacré aux meublés, retouché en dernier lieu par une loi du 27 juillet 2023. Elle vaut pour le logement meublé loué comme résidence principale. La comparaison qui suit met les deux côtés en regard : qui peut partir, quand, comment, et ce que coûte chaque mois de préavis.

Préavis location meublée : les deux côtés du bail en un tableau

La dernière ligne compte souvent plus qu'on ne le croit : le coût du préavis dépend de celui qui a pris l'initiative, pas seulement de sa durée.

Résiliation du bail meublé par le locataire : un mois, sans motif

Le locataire d'un logement meublé peut mettre fin au bail à tout moment, avec un préavis d'un mois. La règle ne connaît ni exception de zone ni condition de situation : perte d'emploi, mutation ou simple envie de changer de quartier, il n'a rien à expliquer ni à prouver. Le bail réduit à neuf mois suit le même régime, l'article 25-8 le précise expressément.

Les trois façons valables de donner congé

La loi admet trois voies pour une résiliation de bail de location meublée :

• le courrier recommandé, avec avis de réception à la clé ;
• la signification par commissaire de justice ;
• le courrier remis directement au bailleur, contre récépissé ou émargement.

Un e-mail ordinaire ne vaut pas congé. La lettre recommandée électronique l'est, à condition que le destinataire particulier ait accepté ce mode d'envoi au préalable ; service-public.gouv.fr lui laisse 15 jours pour répondre. Un SMS ou un accord oral avec le propriétaire ne figure pas parmi ces voies, même lorsque les relations sont bonnes.

Le délai court à la réception, pas à l'envoi

Voilà le principal écart entre ce que croient beaucoup de locataires et ce que dit le texte. Le préavis pour logement meublé part de la réception du courrier par le bailleur, de la signification de l'acte ou de la remise directe. Une lettre postée le 28 et reçue le 3 fait donc démarrer le mois le 3.

Une remise tardive de la lettre repousse la fin du préavis d'autant. Plus gênant encore, une lettre revenue à l'expéditeur sans avoir été remise laisse le congé sans valeur, selon service-public.gouv.fr. Dans ce cas, mieux vaut recommencer aussitôt par une autre voie, récépissé ou commissaire de justice, plutôt que d'attendre.

Compter le mois de date à date

Le calcul ne suit pas les mois civils. Un congé arrivé le 5 septembre court jusqu'au 5 octobre à minuit. Quand le jour d'arrivée n'existe pas, le préavis s'arrête au dernier jour du mois : un congé reçu le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 une année bissextile. Les week-ends et les jours fériés comptent.

Loyer, charges et dépôt : ce que coûte le dernier mois

Lorsque le congé vient du locataire, il reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. Rendre les clés plus tôt ne met pas fin au paiement. Une seule situation l'arrête : un autre locataire occupe les lieux avant le terme, en accord avec le bailleur. Service-public.gouv.fr parle d'un nouveau bail signé avec un occupant qui emménage avant le terme.

Le dernier mois se calcule au prorata des jours. Pour un préavis qui se termine le 5 d'un mois de 30 jours, le montant dû représente 5/30e du loyer : sur un loyer de 600 €, charges comprises, cela donne 100 €. L'exemple est purement arithmétique, le montant varie avec le bail.

Trois autres règles reviennent au moment du départ :

• les charges provisionnelles sont régularisées après la régularisation annuelle ;
• aucune retenue du dernier loyer sur le dépôt de garantie n'est permise ;
• le bailleur peut réclamer d'éventuels impayés pendant 3 ans.

La sortie elle-même se prépare à part, avec un état des lieux de sortie, qui se compare à celui d'entrée.

Préavis bail meublé côté bailleur : trois mois et un motif

Le bailleur qui ne veut pas renouveler le contrat doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois avant l'expiration du bail. Pour une échéance fixée au 31 août 2027, le congé doit ainsi arriver au plus tard fin mai 2027. Le même délai s'applique s'il souhaite seulement modifier les conditions du contrat à l'échéance ; si le locataire accepte, le bail est renouvelé pour un an.

Les trois motifs admis

L'article 25-8 n'en connaît que trois, et le congé doit l'indiquer sous peine de nullité :

• La reprise du logement. Le bénéficiaire doit figurer dans une liste fermée : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à cette date, ses ascendants, ses descendants, et ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé donne le nom du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, et celui-ci doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprendre.
• La vente du logement. Le motif doit lui aussi figurer dans le congé.
• Un motif légitime et sérieux, par exemple un manquement du locataire à ses obligations.

Le juge peut contrôler ce motif, y compris d'office, et annuler le congé. Pendant le préavis, le locataire qui a reçu ce congé ne paie que le temps réellement passé dans les lieux : s'il trouve un autre logement au bout de cinq semaines, il n'a pas à régler les trois mois entiers. À la fin du délai, il perd en revanche tout titre d'occupation, et la suite relève d'une procédure distincte, celle de l'expulsion.

Les locataires âgés ou modestes, un cas à part

Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement à l'égard d'un locataire âgé de plus de 65 ans, lorsque ses ressources annuelles restent sous le plafond fixé par arrêté pour les logements conventionnés, sauf à lui proposer un logement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités », dans les limites géographiques prévues par la loi de 1948. La protection joue aussi lorsque le locataire héberge une personne à charge de plus de 65 ans qui remplit la condition, si les ressources du foyer restent sous ce plafond.

Elle tombe si le bailleur est une personne physique de plus de 65 ans ou s'il a lui-même des ressources inférieures au plafond. L'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail, les ressources à la date de notification du congé. Le texte ne donne pas de montant : le plafond se vérifie dans l'arrêté en vigueur, et une ADIL peut aider à situer un dossier.

Le congé frauduleux se paie cher

Le bailleur qui donne frauduleusement congé pour reprendre ou vendre risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, selon la gravité des faits. Le locataire peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.

Préavis logement meublé ou vide : deux régimes à ne pas confondre

La confusion vient souvent d'un bail vide signé plus tôt, ou d'un conseil entendu pour un autre logement. La lettre de préavis d'un logement vide obéit à une logique différente.

Dans le meublé, il n'y a donc aucun motif de réduction à faire valoir : le mois est le régime normal. Les autres points se rejoignent : mode d'envoi, point de départ, calcul du dernier loyer, dépôt non déductible.

Deux contrats sortent de cette comparaison. La colocation connaît des règles spécifiques, et le bail mobilité dispose de sa propre fiche et de son propre modèle de congé sur service-public.gouv.fr : mieux vaut vérifier le type de contrat signé avant d'appliquer ce qui précède.

Modèle de lettre pour un préavis de location meublée

Ce modèle reprend les seules mentions utiles à un congé de locataire. À compléter, à dater et à envoyer par l'une des trois voies citées plus haut.

Vos nom et prénom, adresse de la location. À l'attention de [nom du bailleur], [adresse].

Objet : congé du logement meublé situé [adresse]

Madame, Monsieur,

En application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, je mets fin au bail meublé conclu le [date]. Mon préavis d'un mois court à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous propose de fixer ensemble le jour de l'état des lieux et de la restitution des clés.

Fait à [ville], le [date]. Signature.

Conservez l'avis de réception ou le récépissé : c'est la pièce qui fixe le point de départ du mois.

En cas de désaccord sur le préavis

Un différend sur la date de fin, sur un congé contesté ou sur le dernier loyer se traite d'abord par écrit, en citant le texte applicable. Les ADIL informent sur les rapports locatifs, et le conciliateur de justice peut aider à trouver un accord. Face à un congé du bailleur que l'on estime infondé, ou à une situation complexe, un avocat reste l'interlocuteur adapté. Le rappel plus large des droits des locataires aide à situer ces démarches.

Questions fréquentes

Quel est le préavis d'un bail meublé étudiant ?

Un mois pour le locataire, comme pour tout bail meublé. L'article 25-8 mentionne expressément le bail réduit à neuf mois.

Le préavis peut-il être réduit à moins d'un mois ?

Rien dans le texte ne le prévoit, mais le paiement s'arrête si un autre locataire entre dans les lieux avant le terme, en accord avec le bailleur. Ce point mérite d'être formalisé par écrit.

Une clause du bail peut-elle allonger le préavis du locataire ?

L'article 25-8 fixe la durée à un mois. Une clause différente mérite d'être soumise à une ADIL avant tout départ.

Quel est le délai de préavis pour un propriétaire de logement meublé ?

Trois mois avant l'échéance du bail, avec le motif indiqué dans le congé, sous peine de nullité.

Comment résilier un bail meublé par e-mail ?

Un e-mail simple ne suffit pas. Seule la lettre recommandée électronique peut convenir, si le destinataire a accepté ce mode d'envoi au préalable.

Faut-il un motif pour quitter une location meublée ?

Non. Le locataire n'a aucune raison à donner et aucune pièce à produire, quelle que soit la localisation du logement.

Sources et références

• Légifrance, article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 — www.legifrance.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr, Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation), page vérifiée le 16 avril 2026 — www.service-public.gouv.fr